Loi sur les hydrocarbures: Le contenu des amendements dévoilé
L’ordonnance modifiant et complétant la loi no 05-07 du 28 avril 2006 relative aux hydrocarbures a été publiée dans le Journal officiel daté du 30 juillet 2006.
Sonatrach aura une participation minimum de 51% dans les contrats de recherche et d’exploration et dans les contrats d’exploitation, selon l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures Les contrats de recherche et d’exploration et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de Sonatrach avec un taux de participation fixé à un minimum de 51%, selon l’amendement introduit par l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures du 28 avril 2006. L’article qui institue l’amendement est rédigé ainsi :
« Art. 32. Le contrat de recherche et d’exploitation et le contrat d’exploitation sont conclus suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire. Cette voie réglementaire définit, en particulier : . les critères et les règles de pré-qualification ; . les procédures de sélection des périmètres à offrir en concurrence ; . les procédures de soumission des offres ; . les procédures d’évaluation des offres et de conclusion des contrats. Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation fournis pour chaque appel à la concurrence sont approuvés par décision du ministre chargé des Hydrocarbures. Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur rapport motivé et circonstancié, et après approbation du Conseil des ministres, déroger aux dispositions ci-dessus pour des motifs d’intérêt général dans le cadre de la politique en matière d’hydrocarbures. Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA. Dans les deux cas, le taux de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA est fixé à un minimum de 51%, préalablement à chaque appel à concurrence, dans lesdits contrats ». Selon la loi du 28 avril 2005 et publiée au mois de juillet 2005, il était stipulé que « chaque contrat de recherche et d’exploitation contiendra une clause qui ouvrira à Sonatrach-SPA, quand elle n’est pas contractant, une option de participation à l’exploitation pouvant atteindre 30% sans être inférieure à 20%. Cette option ouverte à Sonatrach-SPA devra être exercée au plus tard 30 jours après l’approbation du plan de développement de la découverte commerciale par l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).
Un minimum de 51 %
Dans l’amendement publié le 30 juillet 2006, la participation de Sonatrach est systématique et obligatoire dans chaque contrat avec un minimum de 51%. Le changement est introduit aussi pour les concessions de canalisations de transport d’hydrocarbures et pour les activités de raffinage. Sonatrach aura une participation minimum de 51% dans les activités de raffinage et les concessions de canalisations selon l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures. L’article qui institue le changement pour les activités de raffinage qui avaient été libéralisées dans la loi du 28 avril est rédigé ainsi : « -Art. 77. Les activités de raffinage peuvent être exercées par l’entreprise nationale Sonatrach-SPA seule ou en association avec toute personne. Lorsque lesdites activités sont exercées par l’entreprise nationale Sonatrach - SPA en association avec toute personne, le taux de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA est fixé à un taux minimum de 51%. Les activités de transformation des hydrocarbures peuvent être exercées par toute personne. Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire. » L’article qui institue le changement pour les concessions de canalisation qui avaient été libéralisés dans la loi du 28 avril est rédigé ainsi : « -Art. 68. Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la présente loi, les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par : l’entreprise nationale Sonatrac-SPA ou, toute société de droit algérien, constituée de toute personne et de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA qui doit participer dans ladite société à un taux minimum de 51%. L’entreprise nationale Sonatrach-SPA bénéficie de l’attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation. » Dans les amendements et en matière de terminologie la dénomination « entreprise nationale Sonatrach-SPA » remplace « Sonatrach-SPA », selon l’article 4 de l’ordonnance. Au total, ce sont environ 19 articles de la loi qui ont été modifiés et complétés. Ce changement signifie indirectement que le capital de Sonatrach ne sera pas ouvert. La taxe sur les profits exceptionnels réalisés par les compagnies internationales associées à Sonatrach dans le cadre de la loi de 1986 est applicable à compter du 1er août 2006, selon l’ordonnance signée par le président de la République. Le taux de cette taxe applicable à la production revenant aux associés étrangers est de 5% au minimum et de 50% au maximum. Le taux de la taxe varie en fonction du niveau de la production. L’article concernant cette taxe est rédigée ainsi dans le texte de l’ordonnance : « -Art. 3. Il est inséré au sein de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, un article 101 bis rédigé comme suit : Art. 101 bis : Nonobstant les dispositions de l’article 101 ci-dessus, pour les contrats d’association conclus entre Sonatrach et un ou plusieurs associés étrangers dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, une taxe, non déductible, sur les profits exceptionnels réalisés par ces associés étrangers, est applicable à la part de la production leur revenant lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du pétrole brent est supérieure à 30 dollars par baril. Ladite taxe est applicable à compter du 1er août 2006. Le taux de cette taxe, applicable à la production revenant aux associés étrangers, est de 5% au minimum et de 50% au maximum. Pour s’acquitter de cette taxe auprès du Trésor public, Sonatrach procédera à la déduction, à partir de la part de production revenant auxdits associés étrangers, de la quantité d’hydrocarbures correspondant au montant de cette taxe. La procédure et les conditions d’application de cette taxe, tenant compte du niveau de la production, ainsi que la méthodologie de calcul sont fixées par voie réglementaire. Toute convention contraire aux dispositions ci-dessus est nulle. »
La taxe est de 5 à 50%
Il faut rappeler que le conseil du gouvernement avait examiné et endossé le 4 juillet dernier un avant-projet de texte législatif portant amendement de certaines dispositions de la loi relative aux hydrocarbures. Le communiqué officiel annonçait que « les amendements proposés visent à rationaliser l’exploitation des ressources en hydrocarbures afin de répondre d’une part, aux besoins induits par le développement national et de préserver d’autre part, les richesses naturelles de notre pays au profit des générations futures ». Dans ces nouvelles dispositions, la compagnie nationale des hydrocarbures est impliquée directement puisque selon le communiqué, « cette mesure de préservation et de conservation de nos ressources s’effectuera,notamment, sur la base d’une participation conséquente et systématique de Sonatrach dans les opérations de recherche et/ou d’exploitation ». Dimanche 9 juillet, le Conseil des ministres avait adopté le projet qui vient d’être publié sous forme d’une ordonnance. Le communiqué annonçait le changement sans donner de détails précis. « Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, relative aux hydrocarbures. Les amendements proposés à la loi 05-07 visent à l’adapter aux évolutions enregistrées au niveau du marché international de l’énergie et à renforcer la gestion de nos ressources afin de les préserver au bénéfice des générations futures », annonçait le communiqué officiel de la présidence de la République. « Dans ce cadre, l’entreprise nationale Sonatrach prendra une plus large part dans l’accès aux contrats d’exploration, d’exploitation et de transports des hydrocarbures », soulignait le communiqué. « Il a été également introduit des aménagements fiscaux au titre des contrats engagés sous le régime fiscal de la loi n° 86-14, et ce pour tenir compte de l’évolution des prix sur le marché international des hydrocarbures », selon le même communiqué Le ministre de l’Energie et des Mines, Chakib Khelil, avait révélé, le samedi 15 juillet, lors d’une conférence de presse, le contenu détaillé des amendements introduits dans la loi sur les hydrocarbures et adoptés par le Conseil des ministres lors de sa réunion de dimanche passé. Il y a eu deux amendements majeurs, le premier concerne la participation de Sonatrach. Alors que dans la loi de juillet 2005 la Sonatrach pouvait prendre une participation de 20 à 30 % dans les contrats d’exploration et d’exploitation, dans le nouveau texte, elle est obligée de prendre un minimum de 51 %. L’amendement concerne aussi le transport par oléoducs et gazoducs. Dans les concessions, Sonatrach est obligée d’avoir 51%. Le deuxième amendement concerne l’instauration d’une deuxième taxe sur les profits exceptionnels et qui touche les contrats existants de la loi de 1986 négociés à un moment où les prix n’étaient pas aussi élevés. Sur ces contrats, il est prévu une taxe, dans la mesure où les prix restent au-dessus de 30 dollars le baril (référence brent). Dans le cadre de la loi de juillet 2005, le système fiscal n’a pas changé puisque la fiscalité pétrolière est adaptée. Les amendements apportés à la loi 05-07 sur les hydrocarbures ne touchent pas le système fiscal et le système institutionnel, mais ils renforcent la participation de Sonatrach à 51% dans l’exploration et le transport par canalisation. Le système institutionnel prévoit la séparation du rôle de l’Etat de celui de l’activité commerciale de Sonatrach et le transfert du rôle de puissance publique aux agences des hydrocarbures.
Liès Sahar
L’ordonnance modifiant et complétant la loi no 05-07 du 28 avril 2006 relative aux hydrocarbures a été publiée dans le Journal officiel daté du 30 juillet 2006.
Sonatrach aura une participation minimum de 51% dans les contrats de recherche et d’exploration et dans les contrats d’exploitation, selon l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures Les contrats de recherche et d’exploration et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de Sonatrach avec un taux de participation fixé à un minimum de 51%, selon l’amendement introduit par l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures du 28 avril 2006. L’article qui institue l’amendement est rédigé ainsi :
« Art. 32. Le contrat de recherche et d’exploitation et le contrat d’exploitation sont conclus suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire. Cette voie réglementaire définit, en particulier : . les critères et les règles de pré-qualification ; . les procédures de sélection des périmètres à offrir en concurrence ; . les procédures de soumission des offres ; . les procédures d’évaluation des offres et de conclusion des contrats. Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation fournis pour chaque appel à la concurrence sont approuvés par décision du ministre chargé des Hydrocarbures. Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, sur rapport motivé et circonstancié, et après approbation du Conseil des ministres, déroger aux dispositions ci-dessus pour des motifs d’intérêt général dans le cadre de la politique en matière d’hydrocarbures. Les contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA. Dans les deux cas, le taux de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA est fixé à un minimum de 51%, préalablement à chaque appel à concurrence, dans lesdits contrats ». Selon la loi du 28 avril 2005 et publiée au mois de juillet 2005, il était stipulé que « chaque contrat de recherche et d’exploitation contiendra une clause qui ouvrira à Sonatrach-SPA, quand elle n’est pas contractant, une option de participation à l’exploitation pouvant atteindre 30% sans être inférieure à 20%. Cette option ouverte à Sonatrach-SPA devra être exercée au plus tard 30 jours après l’approbation du plan de développement de la découverte commerciale par l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).
Un minimum de 51 %
Dans l’amendement publié le 30 juillet 2006, la participation de Sonatrach est systématique et obligatoire dans chaque contrat avec un minimum de 51%. Le changement est introduit aussi pour les concessions de canalisations de transport d’hydrocarbures et pour les activités de raffinage. Sonatrach aura une participation minimum de 51% dans les activités de raffinage et les concessions de canalisations selon l’ordonnance qui modifie la loi sur les hydrocarbures. L’article qui institue le changement pour les activités de raffinage qui avaient été libéralisées dans la loi du 28 avril est rédigé ainsi : « -Art. 77. Les activités de raffinage peuvent être exercées par l’entreprise nationale Sonatrach-SPA seule ou en association avec toute personne. Lorsque lesdites activités sont exercées par l’entreprise nationale Sonatrach - SPA en association avec toute personne, le taux de participation de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA est fixé à un taux minimum de 51%. Les activités de transformation des hydrocarbures peuvent être exercées par toute personne. Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire. » L’article qui institue le changement pour les concessions de canalisation qui avaient été libéralisés dans la loi du 28 avril est rédigé ainsi : « -Art. 68. Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la présente loi, les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par : l’entreprise nationale Sonatrac-SPA ou, toute société de droit algérien, constituée de toute personne et de l’entreprise nationale Sonatrach-SPA qui doit participer dans ladite société à un taux minimum de 51%. L’entreprise nationale Sonatrach-SPA bénéficie de l’attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation. » Dans les amendements et en matière de terminologie la dénomination « entreprise nationale Sonatrach-SPA » remplace « Sonatrach-SPA », selon l’article 4 de l’ordonnance. Au total, ce sont environ 19 articles de la loi qui ont été modifiés et complétés. Ce changement signifie indirectement que le capital de Sonatrach ne sera pas ouvert. La taxe sur les profits exceptionnels réalisés par les compagnies internationales associées à Sonatrach dans le cadre de la loi de 1986 est applicable à compter du 1er août 2006, selon l’ordonnance signée par le président de la République. Le taux de cette taxe applicable à la production revenant aux associés étrangers est de 5% au minimum et de 50% au maximum. Le taux de la taxe varie en fonction du niveau de la production. L’article concernant cette taxe est rédigée ainsi dans le texte de l’ordonnance : « -Art. 3. Il est inséré au sein de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, un article 101 bis rédigé comme suit : Art. 101 bis : Nonobstant les dispositions de l’article 101 ci-dessus, pour les contrats d’association conclus entre Sonatrach et un ou plusieurs associés étrangers dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, une taxe, non déductible, sur les profits exceptionnels réalisés par ces associés étrangers, est applicable à la part de la production leur revenant lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du pétrole brent est supérieure à 30 dollars par baril. Ladite taxe est applicable à compter du 1er août 2006. Le taux de cette taxe, applicable à la production revenant aux associés étrangers, est de 5% au minimum et de 50% au maximum. Pour s’acquitter de cette taxe auprès du Trésor public, Sonatrach procédera à la déduction, à partir de la part de production revenant auxdits associés étrangers, de la quantité d’hydrocarbures correspondant au montant de cette taxe. La procédure et les conditions d’application de cette taxe, tenant compte du niveau de la production, ainsi que la méthodologie de calcul sont fixées par voie réglementaire. Toute convention contraire aux dispositions ci-dessus est nulle. »
La taxe est de 5 à 50%
Il faut rappeler que le conseil du gouvernement avait examiné et endossé le 4 juillet dernier un avant-projet de texte législatif portant amendement de certaines dispositions de la loi relative aux hydrocarbures. Le communiqué officiel annonçait que « les amendements proposés visent à rationaliser l’exploitation des ressources en hydrocarbures afin de répondre d’une part, aux besoins induits par le développement national et de préserver d’autre part, les richesses naturelles de notre pays au profit des générations futures ». Dans ces nouvelles dispositions, la compagnie nationale des hydrocarbures est impliquée directement puisque selon le communiqué, « cette mesure de préservation et de conservation de nos ressources s’effectuera,notamment, sur la base d’une participation conséquente et systématique de Sonatrach dans les opérations de recherche et/ou d’exploitation ». Dimanche 9 juillet, le Conseil des ministres avait adopté le projet qui vient d’être publié sous forme d’une ordonnance. Le communiqué annonçait le changement sans donner de détails précis. « Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, relative aux hydrocarbures. Les amendements proposés à la loi 05-07 visent à l’adapter aux évolutions enregistrées au niveau du marché international de l’énergie et à renforcer la gestion de nos ressources afin de les préserver au bénéfice des générations futures », annonçait le communiqué officiel de la présidence de la République. « Dans ce cadre, l’entreprise nationale Sonatrach prendra une plus large part dans l’accès aux contrats d’exploration, d’exploitation et de transports des hydrocarbures », soulignait le communiqué. « Il a été également introduit des aménagements fiscaux au titre des contrats engagés sous le régime fiscal de la loi n° 86-14, et ce pour tenir compte de l’évolution des prix sur le marché international des hydrocarbures », selon le même communiqué Le ministre de l’Energie et des Mines, Chakib Khelil, avait révélé, le samedi 15 juillet, lors d’une conférence de presse, le contenu détaillé des amendements introduits dans la loi sur les hydrocarbures et adoptés par le Conseil des ministres lors de sa réunion de dimanche passé. Il y a eu deux amendements majeurs, le premier concerne la participation de Sonatrach. Alors que dans la loi de juillet 2005 la Sonatrach pouvait prendre une participation de 20 à 30 % dans les contrats d’exploration et d’exploitation, dans le nouveau texte, elle est obligée de prendre un minimum de 51 %. L’amendement concerne aussi le transport par oléoducs et gazoducs. Dans les concessions, Sonatrach est obligée d’avoir 51%. Le deuxième amendement concerne l’instauration d’une deuxième taxe sur les profits exceptionnels et qui touche les contrats existants de la loi de 1986 négociés à un moment où les prix n’étaient pas aussi élevés. Sur ces contrats, il est prévu une taxe, dans la mesure où les prix restent au-dessus de 30 dollars le baril (référence brent). Dans le cadre de la loi de juillet 2005, le système fiscal n’a pas changé puisque la fiscalité pétrolière est adaptée. Les amendements apportés à la loi 05-07 sur les hydrocarbures ne touchent pas le système fiscal et le système institutionnel, mais ils renforcent la participation de Sonatrach à 51% dans l’exploration et le transport par canalisation. Le système institutionnel prévoit la séparation du rôle de l’Etat de celui de l’activité commerciale de Sonatrach et le transfert du rôle de puissance publique aux agences des hydrocarbures.
Liès Sahar
posted by DZman at
5:26 PM
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